Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants (MICB1922780L)

Projet de loi

NOR : MICB1922780L

Article unique

L’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants est ratifiée.

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