Dossiers législatifs

XVI^ème législature (à compter du 22 juin 2022)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires (TREA1925127L)

NOR : TREA1925127L

Article unique

L’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires est ratifiée.