LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 30 November 2023
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 11, II | Art. 13 de la loi n° 2007-290 du 5/03/2007 | Rapprochement entre le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le comité de suivi DALO. | Décret n° 2021-386 du 1/04/2021 |
| Article 13, 1° | Article L. 115-1, code du patrimoine | Modalités d'application de l'article L. 115-1 du code du patrimoine relatif à la soumission préalable de toute décision de déclassement de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, à l’avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l’Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections n’appartenant pas à l’Etat. | Décret n° 2021-979 du 23/07/2021 |
| Article 19 | Articles L. 2272-1 et suivants, code du travail | Modalités d'intégration de la COMAREP et du COPIESAS au sein de la CNNCEFP, règles de composition de ces nouvelles sous-commissions. | Décret n° 2021-768 du 16/06/2021 |
| Article 20, II, 3° | Article 9-1, I, loi n° 2008-496 du 27/05/2008 | Conditions dans lesquelles le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est consulté sur les projets de loi et de décret ayant pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l’un ou l’autre sexe. | Décret n° 2021-921 du 9/07/2021 |
| Article 20, II, 4° | Article 9-1, II, loi n° 2008-496 du 27/05/2008 | Conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Fonctionnement et composition du Haut Conseil. | Décret n° 2021-921 du 9/07/2021 |
| Article 25, II, 2° | Article L. 212-10-1, code du patrimoine | Conditions dans lesquelles les conservateurs d’archives, appartenant au personnel scientifique de l’Etat, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent : 1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l’article L. 212-10 du code du patrimoine ; 2° Délivrer les autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 du code du patrimoine ; 3° Délivrer, avant l’expiration des délais fixés au I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, les autorisations de consultation de documents d’archives publiques. | Décret n° 2021-979 du 23/07/2021 |
| Article 32 | Article L. 521-2, code de l'environnement | Modalités d'application de l'article L. 521-2 du code de l'environnement relatif au contrôle exercé par le Comité français d'accréditation sur la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des laboratoires d’essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d’essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l’article L. 5141-1 du même code. | Décret n° 2021-662 du 26/05/2021 |
| Article 33, 2° | Article L. 2224-8, III, code général des collectivités territoriales | Conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’environnement et de la santé peuvent demander à l’organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d’une demande d’agrément que celui-ci a instruite. | Publication envisagée en juin 2021 |
| Article 40, I, 4° | Article L. 104-2-1, code de l'urbanisme | Critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l’article L. 122-20 du code de l'urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas. | Décret n° 2021-1345 du 13/10/2021 |
| Article 40, I, 5° | Article L. 104-3, code de l'urbanisme | Critères en fonction desquels la nouvelle évaluation environnementale ou l'actualisation doivent être réalisées de manière systématique ou après un examen au cas par cas. | Décret n° 2021-1345 du 13/10/2021 |
| Article 48, I, 1° | Article L. 181-23-1, code de l'environnement | Délais dans lesquels et modalités selon lesquelles les demandes d’autorisation environnementale sont instruites, lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d’une situation d’urgence à caractère civil telle que mentionnée à l’article L. 122-3-4 du code de l'environnement. | Décret n° 2021-1000 du 30/07/2021 |
| Article 48, I, 2° | Article L. 214-3, II bis, code de l'environnement | Modalités d'application du II bis de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la possibilité d'entreprendre des travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé. | Décret n° 2021-1000 du 30/07/2021 |
| Article 55, III | Article L. 311-13, code de la justice administrative | Liste des décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort. | Décret n° 2021-282 du 12/03/2021 |
| Article 56, I | Article L. 181-30, code de l'environnement | Délai d'expiration avant lequel la décision spéciale de l'autorité administrative compétente ne peut être délivrée (délai courant à partir de la fin de la consultation du public incluant une information sur la possibilité de commencer les travaux par anticipation). | Décret n° 2021-1000 du 30/07/2021 |
| Article 57, 2° | Articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6, code de l'environnement | Modalités d'application de l'alinéa ajouté aux articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environnement relatif à l'attestation, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, que l'exploitant met en oeuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en oeuvre de ces dernières. | Décret n° 2021-1096 du 19/08/2021 |
| Article 57, 3° | Article L. 512-12-1, code de l'environnement | Modalités selon lesquelles et cas dans lesquels l’exploitant fait attester de la mise en oeuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. | Décret n° 2021-1096 du 19/08/2021 |
| Article 61, 3° | Article L. 351-1, III, code de l'énergie | Modalités d'application du III de l'article L. 351-1 du code de l'énergie relatif aux conditions particulières d'approvisionnement en électricité dont peuvent bénéficier un ensemble de sites situés au sein de la même plateforme industrielle. | Décret n° 2023-1105 du 28/11/2023 |
| Article 83, I, 2°, a) | Article L. 256-2-1, code rural et de la pêche maritime | Conditions dans lesquelles est désigné l'organisme apportant à l’autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en oeuvre des procédures de contrôle prévues à l’article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime et contenu des missions qui lui sont confiées. | Décret n° 2021-106 du 2/02/2021 |
| Article 89, 1° | Article L. 5125-15, code de la santé publique | Conditions d’appréciation de l'activité globale de l'officine permettant à un pharmacien d'être assisté de pharmaciens adjoints et modalités de transmission à l’agence régionale de santé des informations correspondantes. | Décret n° 2021-1720 du 20/12/2021 |
| Article 90 | Article L. 1111-8-1, code de la santé publique | Modalités autorisant l’utilisation de l'identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge et empêchant son utilisation à des fins autres que sanitaires et médico-sociales. | Mesure déjà appliquée par les articles R. 1111-8-1 et suivants du code de la santé publique |
| Article 91, II | Date d'entrée en vigueur du I de l'article 91, et au plus tard le 1er janvier 2022. | Publication éventuelle | |
| Article 92 | Article L. 1111-23 du code de la santé publique | Conditions d'application de l'article L. 1111-23 ainsi modifié relatif au dossier pharmaceutique | Décret n° 2023-251 du 03/04/2023 |
| Article 97, I | Article L. 4011-4, IV, code de la santé publique | Conditions d’application de l'article L. 4011-4 du code de la santé publique relatif aux protocoles locaux de coopération et notamment : 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre relative aux protocoles nationaux qui s’appliquent au déploiement sur tout le territoire national d’un protocole local en application du III du présent article ; 2° La nature des indicateurs mentionnés au II (indicateurs de suivi des protocoles) qui comprennent un suivi de la qualité des soins. | Décret n° 2021-804 du 24/06/2021 |
| Article 98, I, 2°, a) | Article 50, I, 1°, b), loi n° 2019-774 du 24/07/2019 | Modalités de la période transitoire durant laquelle l’opposition, par le titulaire du dossier médical partagé ou son représentant légal, à l’ouverture de son espace numérique de santé n’emporte pas la clôture du dossier médical partagé existant. | Décret n° 2021-1047 du 4/08/2021 |
| Article 98, V, 1° | Article L. 541-1, code de l'éducation | Détermination des données de santé collectées dans le cadre des examens, des visites médicales et du suivi médical de l’élève et versées dans le dossier médical partagé ainsi que des échéances de versement. | Publication envisagée en mars 2022 avec effet au 1/09/2022 |
| Article 98, VII | Date d'entrée en vigueur du V de l'article 98 de la loi, et au plus tard le 1er septembre 2022. | Publication éventuelle envisagée en mars 2022 | |
| Article 100, I, 1° | Article L. 214-2-2, code de l'action sociale et des familles | Détermination de l'activité des établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans qui communiquent par voie électronique leurs disponibilités d’accueil à la Caisse nationale des allocations familiales, selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale. | Décret n° 2021-1115 du 25/08/2021 |
| Article 100, I, 2° | Article L. 421-3, code de l'action sociale et des familles | Conditions dans lesquelles l'assistant maternel autorise la publication de son identité et de ses cordonnées strictement nécessaires à la connaissance par les familles de la localisation des professionnels et à leur mise en relation avec eux, par les organismes chargés d’une mission de service public mentionnés par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale (condition nécessaire pour que l'agrément soit accordé à l'assistant maternel). | Décret n° 2021-1131 du 30/08/2021 |
| Article 100, I, 3° | Article L. 421-4, code de l'action sociale et des familles | Conditions dans lesquelles les assistants maternels respectent des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil. | Décret n° 2021-1131 du 30/08/2021 |
| Article 101, 1°, c) | Article L. 231-2, IV, code du sport | Modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 231-2 du code du sport relatif au lien entre obtention/renouvellement d'une licence sportive et présentation d'un certificat médical. | Décret n° 2021-564 du 7/05/2021 |
| Article 101, 2° | Article L. 231-2-1, IV, code du sport | Modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 231-2-1 du code du sport relatif à l'inscription à une compétition sportive. | Décret n° 2021-564 du 7/05/2021 |
| Article 114, I, 2° | Article L. 221-15, code monétaire et financier | Conditions de mise en oeuvre des deux premiers alinéas de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier relatifs au compte sur livret d'épargne populaire et précision des conditions d’éligibilité qui s'appliquent à l’ouverture du compte. | Décret n° 2021-277 du 12/03/2021 |
| Article 114, I, 3° | Article L. 221-15, code monétaire et financier | Modalités selon lesquelles l’administration fiscale indique, à leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le compte sur livret d’épargne populaire si les contribuables qui demandent l’ouverture d’un tel compte ou qui en sont déjà titulaires remplissent les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, ainsi que les modalités selon lesquelles, lorsque l’administration fiscale n’est pas en mesure de fournir cette information, les contribuables justifient eux-mêmes auprès de ces entreprises, établissements ou organismes qu’ils remplissent ces conditions. | Décret n° 2021-277 du 12/03/2021 |
| Article 118, I, 6° | Article L. 3345-4, code du travail | Délai de dépôt à compter duquel et conditions dans lesquelles un accord de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale fait l’objet d’une procédure d’agrément conduite par l’autorité administrative compétente. | Décret n° 2021-1398 du 27/10/2021 |
| Article 119, I, 2° | Article L. 3345-2, code du travail | Délai dont dispose l'autorité administrative compétente pour délivrer, pour l’accord d’intéressement, l’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne, un récépissé qui atteste du dépôt d’un accord ou d’un règlement valablement conclu. | Décret n° 2021-1122 du 27/08/2021 |
| Article 119, I, 2° | Article L. 3345-2, code du travail | Délai dont dispose l’un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la délivrance du récépissé ou de la date à compter de laquelle l’accord ou le règlement est réputé valide, pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. | Décret n° 2021-1122 du 27/08/2021 |
| Article 128, I | Article L. 511-2-1, code de la consommation | Liste des actes qui peuvent être établis ou convertis sous format numérique par les agents habilités mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la consommation, modalités de signature de ces actes et précision des personnes pouvant y recourir. | Décret n° 2021-1302 du 7/10/2021 |
| Article 128, II | Article L. 450-2-1, code de la consommation | Liste des actes qui peuvent être établis ou convertis sous format numérique par les agents habilités mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la consommation, modalités de signature de ces actes et précision des personnes pouvant y recourir. | Décret n° 2021-1302 du 7/10/2021 |
| Article 131, I, 4° | Article L. 2171-8, code de la commande publique | Conditions dans lesquelles la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est établie. | Décret n° 2021-357 du 30/03/2021 |
| Article 140 | Article L.2512-5 du code de la commande publique | Dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les contrats portant sur des services juridiques de représentation en justice et de consultation liée à un contentieux | Décret n° 2021-357 du 30/03/2021 |