Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées (ECOT2003093L)

Projet de loi

NOR : ECOT2003093L

Article unique

L’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées est ratifiée.

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