Dossiers législatifs

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Dernière modification: 27 January 2021

  • Projet de loi, exposés des motifs et évaluations préalables par article, annexes: PDF, 596 Ko (sur le site de l'Assemblée nationale).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 avril 2020Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020. Le Gouvernement présente un deuxième budget rectificatif pour 2020 et renforce massivement son plan d’urgence face à la crise sanitaire. La prévision de croissance, révisée à -8 % pour 2020, tient compte de la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai annoncée par le Président de la République. Face à la persistance de la crise du coronavirus et à ses conséquences économiques et sociales, le plan d’urgence mis en place dès mars à hauteur de 45 milliards d’euros pour protéger les Français et soutenir l’économie et l’emploi est étendu et renforcé, pour atteindre plus de 110 milliards d’euros. Les moyens des dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont fortement rehaussés, avec notamment 24 milliards d’euros prévus pour l’activité partielle et 7 milliards d’euros sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises. Ce budget rectificatif ouvre également un montant exceptionnel de 20 milliards d’euros de crédits pour le renforcement des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté et abonde le Fonds de développement économique et social (FDES) dont l’enveloppe de prêts aux entreprises fragiles et en difficulté atteindra 1 milliard d’euros. Une provision de 8 milliards d’euros est prévue pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l’épidémie, notamment les matériels et les masques, les mesures sur les indemnités journalières et le jour de carence ainsi que les rémunérations exceptionnelles pour le personnel soignant et une première tranche des surcoûts liés à la crise. S’y ajoutent près de 315 milliards d’euros de garanties accordées par l’État en faveur des entreprises ainsi que les 540 milliards d’euros du plan commun de l’Union européenne pour soutenir les systèmes de santé, l’économie et l’emploi des États membres. C’est donc un plan massif et faisant intervenir à la fois des aides directes, des aides à la trésorerie et des aides financières qui est mis en place pour faire face à une crise sans précédent. Le Gouvernement l’adaptera à chaque fois que cela sera nécessaire pour soutenir notre système de santé et préserver les entreprises et l’emploi pour permettre une reprise aussi rapide que possible de l’économie. Cette adaptation de notre stratégie économique et budgétaire en réponse à l’épidémie de coronavirus sera présentée à nos partenaires européens dans le cadre du programme de stabilité pour 2020 (PSTAB), qui sera adressé au Parlement avant sa transmission à la Commission européenne fin avril.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 avril 2020
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 avril 2020
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 23 avril 2020
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 23 avril 2020
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 13 janvier 2021: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

      Avis du Haut Conseil des finances publiques

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Sénat (1ère lecture)

      Commission mixte paritaire (accord)

      Débats parlementaires

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 17 avril 2020

          • 1ère séance du 17 avril 2020: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, avant la première partie : art liminaire, après l'art liminaire, première partie : art 1er, après l'art 1er.
          • 2e séance du 17 avril 2020: première partie (suite) : après l'art 1er (suite).
          • 3e séance du 17 avril 2020: première partie (suite) : après l'art 1er (suite), art 2 et état A, seconde délibération, vote sur l'ensemble de la première partie, seconde partie : art 3 et état B, art 4 et état D, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 8, art 9, après l'art 9, explications de vote, vote sur l'ensemble.

          Sénat (1ère lecture)

          • Compte rendu intégral de la séance du 21 avril 2020: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels.
          • Compte rendu intégral de la séance du 22 avril 2020: discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnels après l'art 1er (suite), art 1er bis, art additionnels, art 1er ter, art 1er quater, art additionnels, art 1er quinquies, art additionnels, art 2 - état A, discussion des articles de la seconde partie : art 3, art 3 état B, art 4 - état D, art 5, art additionnels, art 7, art additionnels, art 10, art additionnel, art 11, art 12, art additionnels, art 13, art additionnel, art 14, art 15, art 16, art additionnels, amendement de la coordination : art 2 - état A, explications de vote, vote sur l'ensemble.

          Assemblée nationale (Lecture CMP)

            Compte rendu intégral de la séance unique du 23 avril 2020

            Sénat (Lecture CMP)

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