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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin (EAEF2009126L)

Dernière modification: 29 May 2020

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 avril 2020Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin. Il parachève le dispositif de report du scrutin des élections consulaires décidé par le Gouvernement en raison de l’urgence de santé publique liée à la propagation du virus covid-19. Le Gouvernement a en effet été conduit à procéder à l’annulation pure et simple des élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 dans tous les postes diplomatiques et consulaires. Il a souhaité, par souci de cohérence avec le report du second tour des élections municipales, que ce scrutin des conseillers des Français établis hors de France et des délégués consulaires puisse se tenir au plus tard en juin 2020. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin réorganise les élections consulaires pour leur permettre de se tenir dans un échéancier contraint de 40 jours, les délais légaux étant exceptionnellement raccourcis et aménagés en tenant compte tant des impératifs démocratiques que des contraintes matérielles incompressibles. Les mandats des élus, conseillers et délégués consulaires, conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger, sont prorogés précisément jusqu’aux dates du scrutin du renouvellement de juin, fixées ultérieurement par décret.

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