Dossiers législatifs

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Dernière modification: 31 July 2020

  • Projet de loi, exposés des motifs et évaluations préalables par article, annexes: (PDF, 2,2 Mo).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 juin 2020Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020. Le Gouvernement présente un troisième budget rectificatif pour 2020 afin de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise et de déployer des mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales et d’accompagnement des plus précaires. La prévision de croissance, révisée à - 11 % pour 2020, tire les conséquences de la baisse prolongée d’activité économique au deuxième trimestre pendant la période de confinement et d’un retour progressif à la normale. Elle est en ligne avec les estimations les plus récentes des principales institutions économiques, qui font état de prévisions comparables dans la plupart des pays voisins. Face aux conséquences économiques et sociales de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et leurs moyens renforcés pour atteindre au total près de 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et 8 milliards d’euros s’agissant du fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE). Ils sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, représentant une mobilisation de ressources de 43,5 milliards d’euros au total, auxquels l’État et ses opérateurs contribuent fortement : le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 milliards d’euros au profit du secteur ; le plan de soutien au secteur automobile de 8 milliards d’euros ; le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 milliards d’euros ; le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 milliard d’euros dont 700 millions d’euros issus de fonds publics ; le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 milliard d’euros. Ce projet porte les crédits de l’État pour la mise en œuvre de ces plans. Une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros, est mise en place. Cette mesure permettra notamment aux TPE et petites et moyennes entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire, de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, soutenant ainsi la reprise d’activité. Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50 % pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées. Ce budget rectificatif met également en place des mesures d’une ampleur exceptionnelle et inédite pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise et les aider à soutenir la reprise d’activité. Ce sont près de 4,5 milliards d’euros qui sont mobilisés pour leur venir en aide, selon des modalités adaptées à chacune. 750 millions d’euros sont ainsi prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale en difficulté et près de 2,7 milliards d’euros d’avances seront déployés pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux. Par ailleurs, afin d’accélérer la transition écologique dans les territoires, le Gouvernement a décidé de doter d’un milliard d’euros supplémentaires les crédits de l’État dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. Des aides sont par ailleurs prévues pour les plus fragiles, avec un renforcement des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes, le financement des aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires ainsi que des bourses et des aides sociales pour les Français de l’étranger. La révision des perspectives de croissance et l’impact budgétaire des mesures d’urgence conduisent à revoir le déficit public à 11,4 % (contre 9,1 % dans la dernière loi de finances rectificative). Ces résultats signent l’importance de l’effort consenti par l’Etat au soutien des entreprises, des secteurs industriels stratégiques, de nos emplois et des plus vulnérables de nos concitoyens.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2020
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 juillet 2020
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 23 juillet 2020
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2020
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 28 avril 2022: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

      Avis du Haut Conseil des finances publiques

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Sénat (1ère lecture)

      Commission mixte paritaire (accord)

      Débats parlementaires

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 29 juin 2020

          • 1ère séance du 29 juin 2020: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, avant la première partie : art liminaire, après l'art liminaire, première partie : avant l'art 2 (amendements appelés en priorité).
          • 2e séance du 29 juin 2020: première partie (suite) : avant l'art 2 (amendements appelés par priorité - suite).

          Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2020

          Compte rendu intégral des séances du 1er juillet 2020

          • 1ère séance du 1er juillet 2020: première partie (suite) : avant l'art 2 (amendements appelés par priorité - suite), art 2 (appelé par priorité), après l'art 2 (amendements appelés par priorité).
          • 2e séance du 1er juillet 2020: première partie (suite) : après l'art 2 (amendements appelés par priorité - suite), art 4 (appelé par priorité), après l'art 4 (amendements appelés par priorité).

          Compte rendu intégral des séances du 2 juillet 2020

          • 1ère séance du 2 juillet 2020: première partie (suite) : après l'art 4 (amendements appelés par priorité - suite), art 1er, art 3.
          • 2e séance du 2 juillet 2020: première partie (suite) : art 3 (suite), art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8 et état A, seconde délibération, vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
          • 3e séance du 2 juillet 2020: seconde partie : art 9 et état B.

          Compte rendu intégral de la séance unique du 3 juillet 2020

          Compte rendu intégral des séances du 8 juillet 2020

          • 2e séance du 8 juillet 2020: seconde partie (suite) : art 9 et état B (suite), art 10 et état D, après l'art 10, art 17 (appelé par priorité), après l'art 17 (appelé par priorité), après l'art 17 (amendements appelés par priorité).
          • 3e séance du 8 juillet 2020: seconde partie (suite) : après l'art 17 (amendements appelés par priorité - suite).

          Compte rendu intégral des séances du 9 juillet 2020

          • 1ère séance du 9 juillet 2020: seconde partie (suite) : avant l'art 18 (amendements appelés par priorité), art 18 (appelé par priorité).
          • 2e séance du 9 juillet 2020: seconde partie (suite) : art 18 (appelé par priorité - suite), après l'art 18 (amendements appelés par priorité), art 11 à 14, art 15, après l'art 15, art 16, explications de vote, vote sur l'ensemble.

          Sénat (1ère lecture)

          • Compte rendu intégral de la séance du 16 juillet 2020: discussion générale.
          • Compte rendu intégral de la séance du 17 juillet 2020: discussion des articles de la première partie : art 1er, art additionnels, art 2 A, art 2 C, art additionnels, art 2, art additionnels, art 2 bis, art additionnels, art 2 ter, art 2 quinquies, art additionnels, art 2 sexies, art additionnels, art 3, art additionnel, art 4, art additionnels.
          • Compte rendu intégral de la séance du 18 juillet 2020: discussion des articles de la première partie (suite) : art 4 bis, art 4 quater, art additionnel, art 4 quinquies, art additionnels, art 4 sexies, art 4 septies, art 4 nonies, art additionnel, art 4 decies, art additionnels, art 5, art additionnels, art 6, art additionnels, art 6 quater, art additionnels, art 7, art additionnels, art 8 État A, discussion des articles de la seconde partie : art 9, art 9 État B.
          • Compte rendu intégral de la séance du 19 juillet 2020: discussion des articles de la seconde partie (suite) : art 9 État B (suite), art 10, art additionnel, art 15, art 15 bis, art additionnels, art 16 bis, art 16 ter, art additionnels, art 16 quater, art 16 sexies, art 16 septies, art additionnels, art 16 octies, art additionnel, art 16 decies, art 17, art additionnels, art 17 ter, art additionnels, art 17 septies, art 17 octies, art 17 nonies, art 17 decies, art additionnels, art 17 undecies, art 17 duodecies, art 17 terdecies, art 17 quaterdecies, art additionnels, art 18 A, art 18 B, art additionnels, art 18, art additionnels, art 19, art additionnels, art 22, art additionnels, art 23, art additionnels, art 8 État A, explications de vote, vote sur l'ensemble.

          Sénat (Lecture CMP)

          Assemblée nationale (Lecture CMP)

            Compte rendu intégral des séances du 23 juillet 2020

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