Dossiers législatifs

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets (TREP2024578L)

NOR : TREP2024578L

Article unique

L’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets est ratifiée.