LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
Dernière modification: 01 March 2022
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 février 2022
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 mai 2023: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 3777 de M. Nicolas Turquois
- Texte de la commission déposé le 21 janvier 2021
- Rapport n° 471 (2021-2022) de Mme Anne-Catherine Loisier
- Texte de la commission déposé le 9 février 2022
Débats parlementaires
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 28 janvier 2021
- 1ère séance du 28 janvier 2021: discussion des articles : article unique, vote sur l'article unique.
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 17 février 2022: discussion générale, discussion de l'article unique, vote.