Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer (MERT2103330L)

Dernière modification: 18 March 2021

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 mars 2021La ministre de la Mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer. Cette ordonnance, prise sur le fondement du III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, définit les activités que peuvent exercer les services privés de recrutement et de placement des gens de mer. Elle encadre les cas de recours à une entreprise de travail maritime pour la mise à disposition de gens de mer sur des navires. Enfin, elle identifie les obligations auxquelles sont soumis les services privés de recrutement et de placement de gens de mer ainsi que celles des armateurs qui recourent à ces services.

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