Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (ECOT2106188L)

Dernière modification: 01 April 2021

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 mars 2021Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière. Respectivement relatifs à la gestion des crises bancaires et à la supervision des banques, ces deux textes dits « BRRD2 » et « CRD5 », issus du paquet bancaire européen de réduction des risques, constituent une avancée dans la finalisation de l’union bancaire ainsi que pour le renforcement de la stabilité financière. Au-delà de l’amélioration de la mesure des risques et de la quantité de capital disponible pour absorber d’éventuelles pertes, ces ordonnances contribuent à la stabilité financière, d’une part, en entérinant l’objectif de restaurer la solvabilité d’une banque sans recourir à des fonds publics, dans le cas d’une procédure dite de résolution ; d’autre part, en rehaussant la protection des investisseurs particuliers, à travers l’encadrement de la commercialisation des instruments de dette convertibles. Ces ordonnances précisent également les modalités de fixation des exigences de fonds propres et clarifient des règles de calcul des coussins de fonds propres et l’ajustement du score de « systémicité » des établissements français les plus importants. Elles prévoient enfin le renforcement de la surveillance des filiales européennes de grands groupes étrangers, dans l’objectif de favoriser l’intégration transfrontalière des groupes bancaires européens.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale