Dossiers législatifs

LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

Dernière modification: 14 April 2023

Dossiers législatifs

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    Assemblée nationale

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    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 7 octobre 2021

        Sénat (2ème lecture)

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