Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (TRAT2117044L)

Dernière modification: 13 January 2022

  • Etude d'impact: (PDF, 521 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 juillet 2021La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Le projet de loi ratifie trois ordonnances complétant et précisant les conséquences du transfert des routes nationales non concédées à la Collectivité européenne d’Alsace : - l’ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; - l’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355 ; - l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Le projet de loi complète l’ordonnance n° 2021-616 sur un point : afin de tenir compte du transfert de l’État à l’Eurométropole de Strasbourg de la compétence pour prendre une mesure d’interdiction des poids lourds en transit sur l’A 35 traversant l’Eurométropole, le projet de loi prévoit la prise en charge par l’Eurométropole de Strasbourg d’une fraction de l’indemnité de déchéance en cas de non mise en place de l’interdiction précitée. Les deux autres ordonnances, notamment celle permettant à la Collectivité européenne d’Alsace de lever une taxe sur le transport routier de marchandises permettant de rééquilibrer les flux entre son territoire et le territoire allemand, sont ratifiées sans modification.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 novembre 2021

Dossiers législatifs

Sénat

Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires

    Sénat (1ère lecture)

    • Compte rendu analytique de la séance du 16 novembre 2021: discussion générale, renvoi en commission, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er quater, art 1er septies, art 1er octies, art 1er undecies, art 1er duodecies, art 1er quaterdecies, après l'art 1er quaterdecies, art 1er quindecies, après l'art 1er sexdecies, art 1er septdecies, art 1er octodecies, art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble
    Retourner en haut de la page