Dossiers législatifs

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Dernière modification: 31 December 2021

  • Projet de loi et exposé des motifs: (PDF, 7,7 Mo).
  • Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances : (sur le portail de la direction du budget).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 septembre 2021Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances pour 2022. Ce projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) traduit l’engagement du Gouvernement en faveur de la reprise de l’activité et son soutien à une croissance durable et inclusive. La France retrouvera dès la fin de cette année 2021 son niveau d’activité d’avant-crise, notamment grâce aux mesures de soutien d’urgence pour protéger notre économie au cours de la crise sanitaire, et au déploiement de France Relance pour investir et transformer notre économie. Le budget 2022 poursuivra le financement de France Relance, qui aura été engagé à 70 % à la fin de l’année 2021. La situation des finances publiques s’améliorera en 2022, après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire. Le déficit public diminuera nettement, avec une prévision inférieure à 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2022, après 8,4 % en 2021 et 9,1 % en 2020. La prévision de dette publique est également en reflux, le taux d’endettement passant de 115,6 % du PIB en 2021 à 114 % en 2022. Ce retour progressif à la normale s’explique en particulier par la baisse du volume des dépenses publiques de -3,5 %, sous l’effet notamment de la sortie progressive des mesures d’urgence. Le ratio de dépenses publiques par rapport au PIB diminuerait en conséquence significativement, passant de 59,9 % du PIB en 2021 à 55,6 % en 2022. Les effectifs de l’État et de ses opérateurs seront stabilisés. Ce budget 2022 assure la mise en oeuvre des engagements et des priorités du Gouvernement. Il confirme les baisses d’impôts décidées au cours du quinquennat, qui seront poursuivies en 2022. L’année 2022 verra ainsi s’appliquer la deuxième phase de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des foyers qui la paient encore : ils bénéficieront ainsi d’une exonération de 65 % de la taxe d’habitation sur leur résidence principale avant sa suppression définitive en 2023. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 %. Depuis le début du quinquennat, les prélèvements obligatoires annuels des Français auront diminué de 50 Md€, cette baisse étant équitablement répartie entre les ménages et les entreprises. En 2022, le taux de prélèvements obligatoires s’établira à 43,5 % du PIB, soit le taux le plus faible depuis plus de dix ans, contre 45,1 % en 2017. Le PLF 2022 consacre par ailleurs l’engagement du Gouvernement en faveur de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche. En 2022, l’enseignement scolaire bénéficiera d’une hausse de ses crédits de près de 1,7 Md€, incluant une enveloppe de 700 M€ de mesures salariales pour les enseignants. L’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche sera accentué, au-delà-même de ce qui était prévu dans la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Les étudiants bénéficieront de mesures comme la nouvelle revalorisation des bourses sur critères sociaux à la rentrée 2021, dont le coût atteindra 2,4 Md€ en 2022 (+ 15% sur le quinquennat). La priorité accordée par le Gouvernement à la jeunesse se traduit également par la poursuite du développement du service national universel et du service civique. La priorité à la transition écologique est renforcée. A la hausse des crédits alloués au ministère de la transition écologique, de plus de 2 Md€ sur le quinquennat, s’ajoute le volet « Écologie » du plan de relance, doté de 30 Md€. En 2022, les moyens dévolus à MaPrimeRénov’ seront de 2 Md€. Le PLF 2022 poursuit enfin le réarmement des missions régaliennes de l’État. Le budget du ministère de l’intérieur augmentera ainsi de 1,5 Md€, pour financer notamment les mesures du Beauvau de la sécurité. Le budget du ministère des armées est conforme à la loi de programmation militaire, avec une augmentation de 1,7 Md€ permettant de poursuivre la modernisation de nos armées dans un contexte international incertain. Le budget du ministère de la justice bénéficiera pour sa part, pour la seconde année consécutive, d’une hausse exceptionnelle de ses crédits de 8 % dédiée notamment au déploiement des chantiers immobiliers et numériques du ministère et au renforcement de la justice de proximité, tant civile que pénale.
  • Dossier de presse: (sur le portail du ministère de l’économie, des finances et de la relance. PDF, 3 Mo).
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2021
  • Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 23 novembre 2021
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2021
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 14 décembre 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 4, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

      Débat d'orientation des finances publiques

      Avis du Haut Conseil des finances publiques

      Documents annexés

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Sénat (1ère lecture)

      Commission mixte paritaire (désaccord)

      Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      Sénat (Nouvelle lecture)

      Assemblée nationale (Lecture définitive)

      Débats parlementaires

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 11 octobre 2021

          Compte rendu intégral des séances du 12 octobre 2021

          Compte rendu intégral des séances du 13 octobre 2021

          Compte rendu intégral des séances du 14 octobre 2021

          Compte rendu intégral de la séance unique du 15 octobre 2021

          • Séance unique du 15 octobre 2021: première partie (suite) : après l'art 11 (suite), art 12, art 13, art 14, après l'art 14, art 15, art 16, après l'art 16, art 17.

          Compte rendu intégral de la séance unique du 18 octobre 2021

          Compte rendu intégral des séances du 19 octobre 2021

          • 1ère séance du 19 octobre 2021: première partie (suite) : explications de vote, vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.

          Compte rendu intégral des séances du 25 octobre 2021

          Compte rendu intégral des séances du 26 octobre 2021

          • 1ère séance du 26 octobre 2021: seconde partie (suite) : Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
          • 2e séance du 26 octobre 2021: seconde partie (suite) : Défense ; Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation (suite), mission Défense (état B), après l'art 42, mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (état B), art 42, après l'art 42.

          Compte rendu intégral des séances du 27 octobre 2021

          • 1ère séance du 27 octobre 2021: seconde partie (suite) : Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, mission Administration générale et territoriale de l’État (état B), avant l'art 42, mission Sécurités (état B), après l'art 48, Compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (état D), Immigration, asile et intégration.
          • 2e séance du 27 octobre 2021: seconde partie (suite) : Immigration, asile et intégration (suite), mission Immigration, asile et intégration (état B), après l'art 42.

          Compte rendu intégral des séances du 28 octobre 2021

          • 1ère séance du 28 octobre 2021: seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales, mission Relations avec les collectivités territoriales (état B), art 45, après l'art 45, art 46, art 47.
          • 2e séance du 28 octobre 2021: seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales (suite), art 47 (suite), après l'art 47, art 48, après l'art 48, Compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales (état D), Cohésion des territoires, mission « Cohésion des territoires » (état B), après l'art 42.

          Compte rendu intégral des séances du 29 octobre 2021

          • 1ère séance du 29 octobre 2021: seconde partie (suite) : Action extérieure de l’État, mission Action extérieure de l’État (état B), avant l'art 42, Aide publique au développement, mission Aide publique au développement (état B), avant l'art 42, Compte d’affectation spéciale Prêts à des États étrangers (état D), après l'art 48.
          • 2e séance du 29 octobre 2021: seconde partie (suite) : Recherche et enseignement supérieur, mission Recherche et enseignement supérieur (état B), Conseil et contrôle de l’État.
          • 3e séance du 29 octobre 2021: seconde partie (suite) : Conseil et contrôle de l’État (suite), mission Conseil et contrôle de l’État (état B), mission Pouvoirs publics (état B), mission Direction de l’action du Gouvernement (état B), après l'art 42, budget annexe Publications officielles et information administrative (état C).

          Compte rendu intégral des séances du 2 novembre 2021

          • 1ère séance du 2 novembre 2021: seconde partie (suite) : Plan de relance ; Plan d'urgence face à la crise sanitaire, mission Plan de relance (état B).
          • 2e séance du 2 novembre 2021: seconde partie (suite) : Plan de relance ; Plan d'urgence face à la crise sanitaire (suite), mission Plan de relance (état B) (suite), après l'art 44, mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire (état B).

          Compte-rendu intégral des séances du 4 novembre 2021

          • 1ère séance du 4 novembre 2021: seconde partie (suite) : Travail et emploi, mission Travail et emploi (état B).
          • 2e séance du 4 novembre 2021: seconde partie (suite) : Travail et emploi (suite), mission Travail et emploi (état B) (suite), après l'art 48, Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances, mission Santé (état B), après l'art 48.
          • 3e séance du 4 novembre 2021: seconde partie (suite) : mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B), art 43, après l'art 43.

          Compte-rendu intégral des séances du 5 novembre 2021

          • 1ère séance du 5 novembre 2021
          • 2e séance du 5 novembre 2021: seconde partie (suite) : Écologie, développement et mobilité durables, mission Écologie, développement et mobilité durables (état B).
          • 3e séance du 5 novembre 2021: seconde partie (suite) : Écologie, développement et mobilité durables (suite), mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite), après l'art 42, budget annexe Contrôle et exploitation aériens (état C), après l'art 48, compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (état D).

          Compte rendu intégral des séances du 6 novembre 2021

          • 1ère séance du 6 novembre 2021: seconde partie (suite) : Culture, mission Culture (état B), Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l'audiovisuel public, mission Médias, livre et industries culturelles, après l'art 44, compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public (état D), art 22.

          Compte-rendu intégral des séances du 8 novembre 2021

          • 1ère séance du 8 novembre 2021: seconde partie (suite) : Économie ; Investissements d’avenir ; Engagements financiers de l’État, mission Économie (état B), après l'art 42.
          • 2e séance du 8 novembre 2021: seconde partie (suite) : Économie ; Investissements d’avenir ; Engagements financiers de l’État (suite), après l'art 42 (suite), mission Investissements d’avenir (état B), après l'art 42, compte de concours financier Accords monétaires internationaux (état D), compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (état D), mission Engagements financiers de l’État (état B), compte d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce (état D), compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D), après l'art 48, compte de concours financier Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (état D), Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.
          • 3e séance du 8 novembre 2021: seconde partie (suite) : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (suite), mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (état B), avant l'art 42, compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (état D).

          Compte-rendu intégral des séances du 9 novembre 2021

          Compte-rendu intégral des séances du 10 novembre 2021

          Compte rendu intégral des séances du 12 novembre 2021

          • 1ère séance du 12 novembre 2021: seconde partie (suite) : Articles non rattachés (suite) : avant l'art 29 (suite), art 29, après l'art 29, art 30, art 31, après l'art 31.
          • 2e séance du 12 novembre 2021: seconde partie (suite) : Articles non rattachés (suite) : après l'art 31 (suite), art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, art 34, après l'art 34, art 35, après l'art 35, art 36.
          • 3e séance du 12 novembre 2021: seconde partie (suite) : Articles non rattachés (suite) : art 37, art 38, art 39, après l'art 39, art 40, art 41, après l'art 41, Articles de récapitulation : article 20 et état B, art 21 et état C, art 22 et état D, art 23 et état E, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, Seconde délibération : art 29 (seconde délibération), art liminaire (seconde délibération), art 19 et état A (seconde délibération).

          Compte rendu intégral des séances du 16 novembre 2021

          Sénat (1ère lecture)

          • Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2021: rappel au règlement, discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art liminaire, art 18 et participation de la France au budget de l'Union européenne, art 18.
          • Compte rendu intégral de la séance du 19 novembre 2021: discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis (nouveau), art 3 ter (nouveau), après l'art 3 ter, art 4, après l'art 4, art 4 bis (nouveau), art 4 ter (nouveau), après l'art 4 ter, art 4 quater (nouveau), art 4 quinquies (nouveau), art 4 sexies (nouveau), art 4 septies et 4 octies (nouveaux), après l'art 4 octies, art 4 nonies (nouveau), après l'art 4 nonies, art 4 decies et 4 undecies (nouveaux), art 5, après l'art 5, art 5 bis (nouveau), art 5 ter (nouveau), art 5 quater (nouveau), après l'art 5 quater, art 5 quinquies (nouveau), après l'art 5 quinquies, art 5 sexies (nouveau), après l'art 5 sexies, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis (nouveau).
          • Compte rendu intégral de la séance du 22 novembre 2021: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 8 bis, après l'art 8 ter, art 8 quater, après l'art 8 quater, art 8 quinquies, après l'art 8 quinquies, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 9 ter, après l'art 9 ter, art 9 quater, après l'art 9 quinquies, art 10, après l'art 10, art 10 bis, après l'art 11, art 11 bis, art 11 ter, après l'art 11 ter, art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 14 bis, art 16, après l'art 16, art 17 A.
          • Compte rendu intégral de la séance du 23 novembre 2021: discussion de articles de la première partie (suite) : art 19 (état A), interventions sur l'ensemble de la première partie, vote sur la première partie.

          Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

            Compte-rendu intégral des séances du 10 décembre 2021

            • 1ère séance du 10 décembre 2021: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, avant la première partie, première partie : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 3 ter et 4, après l'art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater à 4 octies, art 4 nonies, art 4 decies et 4 undecies, après l'art 4 undecies, art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, art 5 quinquies, art 5 sexies, art 6, art 7, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 8 quater, art 8 quinquies, art 9, art 9 bis, art 9 ter, art 9 quater et 9 quinquies, art 10, art 10 bis, art 10 ter, après l'art 10 ter, art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater, art 12, art 13, art 14, art 14 bis, art 14 ter, après l'art 14 ter, art 15, art 16, art 17 A, art 17, art 18, après l'art 18, art 18 bis, art 19 et état A, vote sur l'ensemble de la première partie, seconde partie : art 20 et état B.
            • 2e séance du 10 décembre 2021: seconde partie (suite) : art 20 et état B (suite), art 21 et état C, art 22 et état D, art 23 et état E, art 24, art 25, art 26 et 27, art 28, art 29 A, art 29 B, art 29 C, art 29 D, art 29 E, art 29 F, après l'art 29 F, art 29 G, art 29 H à 29 N, art 29 O, après l'art 29 O, art 29 P, art 29 Q, art 29 R, art 29 S et 29 T, art 29 U, art 29 V, art 29 W à 29 Z quinquies, art 29, art 29 bis, art 29 ter, art 30 à 31 bis, art 31 ter, art 31 quater, art 31 quinquies, art 31 sexies à 31 nonies, art 31 decies, art 31 undecies à 31 septdecies, art 32, art 32 bis, art 32 ter, art 32 quater, art 32 quinquies à 32 septies, art 32 octies, art 32 nonies, art 32 decies, art 32 undecies, art 32 duodecies, art 32 terdecies à 33, art 33 bis, art 34, art 34 bis, art 34 ter, art 34 quater, art 34 quinquies, art 34 sexies, art 34 septies, art 34 octies et 34 nonies, art 34 decies, art 34 undecies à 34 duovicies, art 35, art 35 bis, art 35 ter à 38, art 39, art 39 bis, art 39 ter, art 39 quater, art 39 quinquies, art 39 sexies, art 39 septies, art 39 octies, art 39 nonies, art 40, art 41, art 41 bis, art 41 ter et 41 quater, art 41 quinquies, art 41 sexies et 42 A, art 42, art 42 bis et 42 ter, art 42 quater, art 42 quinquies, art 42 sexies et 42 septies, art 42 octies, art 42 nonies, art 42 decies, art 42 undecies, art 42 duodecies, art 42 terdecies, art 42 quaterdecies, art 44, art 44 bis, art 44 ter, art 45, art 45 bis, art 46, art 47, art 47 bis, art 47 ter, art 47 quater, art 47 quinquies, 48 et 49, art 50, art 51, art 52, art 53, art 54, art 55, art 56, art 57, art 58 et 59, art 60, art 61 et 62, art 20 et état B (seconde délibération), art 19 et état A (pour consolidation), explications de vote, vote sur l'ensemble.

            Sénat (Nouvelle lecture)

            Assemblée nationale (Lecture définitive)

              Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2021

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