Dossiers législatifs

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Dernière modification: 15 February 2022

  • Etude d'impact: (PDF, 920 ko).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 110 ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 septembre 2021Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes entreprises, ont présenté un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. La France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants, notamment des artisans, des commerçants, des professionnels libéraux et des dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a pris plusieurs mesures en faveur des travailleurs indépendants telles que : la suppression du régime social des indépendants (RSI) et l’adossement de la sécurité sociale des indépendants au régime général au 1er janvier 2018 ; l’unification des déclarations fiscales et sociales à compter de la campagne de l’impôt sur le revenu 2021 ; la compensation de la hausse de contribution sociale généralisée (CSG) par la baisse des cotisations d’allocations familiales ; l’exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité ; la mise en place de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Dans la continuité des mesures déjà prises, le présent projet de loi permet : la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société. Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sera mis en extinction progressive, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut ; le rebond des travailleurs indépendants en les rendant éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable et en permettant que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ; un environnement juridique plus adapté à l’activité des travailleurs indépendants, facilitant leur accès à la formation en organisant la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat ; l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables ; la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective. Le projet de loi permettra également, par la voie d’ordonnances, de : simplifier et rendre plus lisible le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées ; rénover le code de l’artisanat. Ce projet de loi s’inscrit dans un plan plus global annoncé par le Président de la République le 16 septembre dernier, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants. Ainsi, d’autres mesures en faveur des indépendants seront portées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 octobre 2021
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2022
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 8 février 2022
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 février 2022

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 26 octobre 2021: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6 (supprimé), art 7, après l'art 7, après l'art 8, art 9, art 9 bis, art 10, art 12, art 13, art 14, intitulé du projet de loi, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 10 janvier 2022

        • 1ère séance du 10 janvier 2022: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7, après l'art 7.
        • 2e séance du 10 janvier 2022: discussion des articles (suite) : art 7 bis, art 8, art 9, art 9 bis, après l'art 9 bis, art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis, art 12, après l'art 12, art 13, art 14, après l'art 14, vote sur l'ensemble.

        Sénat (Lecture CMP)

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 8 février 2022

          Retourner en haut de la page