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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé (SSAH2126875L)

Dernière modification: 08 October 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 octobre 2021Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé. L’ordonnance créé une procédure de certification périodique visant, pour les professionnels de santé à ordre, à échéances régulières au cours de leur vie professionnelle, à garantir le maintien de leurs compétences, la qualité de leurs pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau de leurs connaissances. La certification périodique sera obligatoire à partir du 1er janvier 2023, en différenciant la situation des professionnels de santé en exercice avant ou après cette date, pour les professionnels de santé à ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) qui devront dès lors justifier du respect de cette obligation tous les six ans. La création de cette procédure a pour objectif d’améliorer la qualité des soins et l’efficacité du système de santé, en obligeant les professionnels à s’engager dans des démarches de certification tout au long de leur vie professionnelle. Les travaux avec l’ensemble des acteurs vont se poursuivre pour présenter les chantiers des 15 prochains mois (gouvernance du dispositif, périmètre et contenu, système d’information, financement, modalités d’application et de contrôle) permettant une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2023.

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