Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé (SSAH2126875L) - Projet de loi pour la croissance et l'activité - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé (SSAH2126875L)
Projet de loi
NOR : SSAH2126875L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé est ratifiée.