Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé (SSAH2126875L)

Projet de loi

NOR : SSAH2126875L

Article unique

L’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé est ratifiée.

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