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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (MICB2126339L)

Dernière modification: 14 October 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 octobre 2021La ministre de la Culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil. Prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (« loi DDADUE »), l’ordonnance transpose les dispositions de la directive du 17 avril 2019 visant à améliorer la disponibilité des programmes de télévision et de radio au sein de l’Union européenne en facilitant l’acquisition des droits d’auteur et des droits voisins, tout en assurant une juste rémunération des créateurs et des autres titulaires de droits. L’ordonnance prévoit en premier lieu que les droits que doit obtenir un radiodiffuseur pour la fourniture transfrontière de certains programmes (programmes de radio ou d’informations et d’actualités diffusés sur des chaînes de télévision, productions propres des radiodiffuseurs entièrement financées par eux) via un service en ligne accessoire (par exemple un service de rattrapage) doivent être acquis uniquement pour son pays d’établissement principal. La redevance payée par le radiodiffuseur aux titulaires de droits doit néanmoins refléter l’audience des programmes. L’ordonnance étend par ailleurs l’obligation de recourir à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins – actuellement applicable uniquement aux retransmissions par câble – aux services de retransmission fournis par d’autres moyens (comme la télévision par internet ou IPTV). Elle clarifie, enfin, le régime juridique du processus dit de l’« injection directe », qui est souvent utilisé par les radiodiffuseurs pour diffuser leurs programmes au public. Il consiste à envoyer les programmes à un distributeur au lieu de le transmettre directement au public. L’ordonnance précise que les radiodiffuseurs et les distributeurs de signaux doivent obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits et leur verser une rémunération au titre de l’exploitation de leurs oeuvres et prestations. Les distributeurs de signaux pourront acquérir ces droits auprès des organismes de gestion collective.

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