Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Dernière modification: 10 March 2022
- Consulter le texte : Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
- Consulter le texte : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 octobre 2021Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, fait évoluer la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour l’adapter à l’élargissement de ses missions, mieux refléter les composantes actuelles de la population et tenir compte de l’évolution des règles nationales de représentativité des organisations professionnelles et syndicales. Elle est le fruit d’une concertation avec le conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. L’ordonnance porte de 20 à 25 le nombre de membres du conseil, comme dans les caisses générales de sécurité sociale des départements d’outre-mer, et crée, à côté des collèges de représentants des salariés, d’une part, des employeurs et travailleurs indépendants, d’autre part, un troisième collège associant les représentants de la société civile à la gouvernance de la caisse. L’ordonnance rend aussi applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte des règles en vigueur dans les autres organismes de sécurité sociale : d’une part, le médiateur et le conciliateur qui règlent les litiges entre l’organisme et les assurés, d’autre part, des dispositions sur la faculté de mutualiser des missions de sécurité sociale entre organismes de sécurité sociale dans l’objectif d’améliorer la qualité de service aux usagers. Ces évolutions marquent l’intégration croissante de la caisse de Mayotte dans l’organisation de droit commun de la sécurité sociale.