Dossiers législatifs

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (ARMD2128964L)

Dernière modification: 13 January 2022

  • Etude d'impact: (PDF, 1,4 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 45 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 novembre 2021La ministre des Armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la Mémoire et des anciens combattants, ont présenté un projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. Le discours du Président de la République du 20 septembre 2021 constitue une avancée majeure pour les harkis et leurs proches, par sa demande de pardon et son engagement à inscrire dans la loi la reconnaissance et la réparation envers ces derniers. Cette nouvelle étape est mise en oeuvre par le présent projet de loi. Il traduit la reconnaissance, par la Nation, des services rendus en Algérie par les harkis, moghaznis, membres des diverses formations supplétives et assimilés anciennement de statut civil de droit local, qui ont servi la France et qu’elle a délaissés. Il reconnaît également la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de leur accueil sur son territoire dans les camps et hameaux de forestage, ayant entrainé des privations et des atteintes aux libertés individuelles, sources d’exclusion, de souffrance et de traumatismes durables. Il prévoit en conséquence que ces personnes ont droit à une réparation, par l’État, des préjudices qu’elles ont subis de ce fait. Cette réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans les conditions et selon un barème fixés par décret et exonérée de l’impôt sur le revenu et de contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement. Une commission sera instituée auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des harkis et de leurs proches et de statuer sur les demandes de réparation instruites par l’ONACVG. Par ailleurs, ce projet de loi satisfait certaines demandes anciennes des veuves de harkis. Il lève les forclusions sur l’allocation viagère et étend le bénéfice de cette allocation aux veuves dont le conjoint avait fixé son domicile dans un autre État membre de l’Union européenne. Ce projet de loi intervient après des avancées inédites, tout au long du quinquennat, pour les harkis et leurs proches. Ainsi, les allocations pour les anciens harkis ont été revalorisées de 600 euros depuis 2017 et plus de 2 000 enfants de harkis ont été aidés, pour près de 8 000 euros en moyenne, par un fonds dédié institué depuis le 1er janvier 2019. De même, ce quinquennat a permis l’installation de plaques et de stèles dans les anciens camps et hameaux de forestage et l’intensification des programmes de témoignages croisés en milieu scolaire impliquant des harkis.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2021

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