Dossiers législatifs

LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Dernière modification: 27 December 2021

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 2 novembre 2021: discussion générale commune avec la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, discussion de l'article unique : article unique, après l'article unique, vote sur l'ensemble.

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 13 décembre 2021

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