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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes (MERT2131205L)

Dernière modification: 23 November 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 novembre 2021La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE. Cette ordonnance met en conformité notre législation avec les exigences de la directive du 17 avril 2019, dans la continuité des dispositions existantes, sans toutefois la modifier substantiellement. Elle poursuit quatre objectifs principaux : rendre le système de dépôt des déchets dans les ports plus incitatif qu’aujourd’hui afin d’éviter les rejets sauvages en mer et la pollution des océans. Cet objectif s’inscrit également dans le plan « zéro déchets plastique en mer » ; fluidifier et simplifier les échanges entre les ports et les navires grâce à un dispositif de déclaration numérique pour le dépôt des déchets des navires ; mettre en place un système de contrôle à bord et des sanctions plus efficientes que le dispositif actuel ; étendre les obligations de dépôts de déchets à de nouvelles catégories de navires.

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