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Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

Dernière modification: 19 November 2021

Rapport n° 105 (2021-2022) de Mme Brigitte Lherbier: réunie le mercredi 27 octobre 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 76 (2020-2021) visant à mettre l’administration au service des usagers. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2021: discussion générale, discussion de la proposition de loi initiale : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, après l'art 7, vote sur l'ensemble