Dossiers législatifs

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Dernière modification: 01 March 2022

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 25 novembre 2021

        • 2e séance du 25 novembre 2021: discussion des articles selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, 5 et 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2022: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 6, titre premier, avant l'art 7, art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 8, art 9, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral de la séance unique du 15 février 2022

          Sénat (Lecture CMP)

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