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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle (MTRD2134523L)

Dernière modification: 09 December 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 décembre 2021La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, cette ordonnance a précisé le bénéfice de l’activité partielle de longue durée (APLD) ouvert : aux salariés en contrats à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier dès lors qu’ils bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail (prévue par le contrat ou la convention collective) ; aux salariés qui, à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives. L’ordonnance a par ailleurs prolongé un certain nombre de dispositions adoptées pendant la crise sanitaire afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d’activité. Ont ainsi été prolongées, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, les mesures garantissant une indemnité horaire minimale aux salariés à temps partiel et aux intérimaires, les dispositions relatives à la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés et les dispositions relatives au placement en activité partielle et en activité partielle de longue durée des salariés protégés.

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