Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (TERB2130861L)

Dernière modification: 09 December 2021

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 décembre 2021La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivité territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette ordonnance, dont l’essentiel des dispositions entrera en vigueur le 1er juillet 2022, simplifie, clarifie et harmonise les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des autorités locales et renforce le recours à la dématérialisation. En premier lieu, cette ordonnance simplifie et harmonise pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales. Elle remplace le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire par un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public de coopération intercommunale d’une liste des délibérations examinées en séance. Elle allège les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux et intercommunaux. Enfin, elle supprime le recueil des actes administratifs pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales. En second lieu, l’ordonnance modernise les formalités de publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en posant le principe de la publication dématérialisée qui n’est aujourd’hui prévue qu’à titre facultatif et complémentaire. L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est ainsi supprimée, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » (composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ou uniquement d’EPCI), qui pourront décider du mode de publicité de leurs actes. Enfin, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements concernés de l’obligation de communiquer ces actes sur papier à toute personne qui en fait la demande, afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques.

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