LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Dernière modification: 03 February 2023
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 janvier 2022
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2022
- Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 6 décembre 2022
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2023
Dossiers législatifs
Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 313 (2021-2022) de M. Laurent Somon
- Texte de la commission déposé le 5 janvier 2022
- Rapport n° 279 de M. Richard Ramos
- Texte de la commission déposé le 28 septembre 2022
- Rapport n° 149 (2022-2023) de M. Laurent Somon
- Texte de la commission déposé le 30 novembre 2022
- Rapport n° 751 de M. Richard Ramos
- Texte de la commission déposé le 18 janvier 2023
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 10 janvier 2022: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 1 ter et art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 2, art 3 (supprimé), art 4, vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 6 octobre 2022
- 2ème séance du 6 octobre 2022: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 1er ter A, art 1er ter et art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, après l'art 1er sexies, art 2, après l'art 4, art 5, titre, vote sur l'ensemble.
Sénat (2ème lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 6 décembre 2022: discussion selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 25 janvier 2023
- séance unique du 25 janvier 2023: présentation, explications de vote, vote sur l'ensemble.