Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux (AGRG2210120L) - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux (AGRG2210120L)
Dernière modification: 29 April 2022
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 avril 2022Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux. Cette ordonnance et les règlements dont elle est issue ont pour objectif principal de lutter contre la résistance aux antimicrobiens, enjeu majeur de santé publique pour l’Union européenne comme pour le monde entier. Elle s’inscrit dans l’approche globale « une seule santé » visant à améliorer la prévention et la gestion des risques en élevage et à participer à la préservation de la santé humaine et de celle des écosystèmes. C’est également dans ce sens qu’un arrêté a été pris afin d’anticiper la mise en oeuvre de l’interdiction d’importation de produits animaux élevés avec des antibiotiques facteurs de croissance. Le travail interministériel d’adaptation du droit national va se poursuivre dans les semaines et mois à venir.