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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive (ECOE2218373L)

Dernière modification: 22 September 2022

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 septembre 2022Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive des services déconcentrés du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n’en assurent aujourd’hui que le recouvrement. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Elle s’inscrit dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l’État et des travaux d’unification de la gestion de l’impôt au sein de la DGFiP, qui permettra un fonctionnement plus simple pour les redevables et plus efficient pour l’administration, au service des collectivités territoriales qui en perçoivent le produit. Elle s’accompagne d’un rapprochement avec la gestion de la taxe foncière permettant aux redevables de déclarer en une seule fois les changements apportés à leur bien (construction neuve, addition de construction), à la fois pour les besoins des taxes foncières et pour le calcul des taxes d’urbanisme. Elle s’inscrit dans la création du nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr, qui regroupe, dématérialise et simplifie les démarches fiscales des propriétaires, particuliers ou professionnels, et leur offrira une vision globale des questions fiscales relatives à leur patrimoine immobilier. Enfin, ce transfert contribue à l’amélioration de l’efficacité du recouvrement des recettes des collectivités territoriales, en garantissant le rythme de reversement de leurs recettes grâce à la dématérialisation des démarches des usagers, à la mise en place d’un acompte pour les plus grands projets et à la centralisation des délibérations des collectivités territoriales relatives aux taxes d’urbanisme.

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