LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1)

NOR : ECOX9800125L
JORF n°303 du 31 décembre 1998

Version initiale

Article 119

Les treizième à dix-septième alinéas (b, c et d du 2o) de l'article 1003-4 du code rural sont supprimés.

Retourner en haut de la page