LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_182
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_182
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 182


Après l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2112-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2112-5-1. - Dans le cas où une portion de commune est érigée en commune distincte, la nouvelle commune devient membre de plein droit des établissements publics de coopération intercommunale auxquels appartenait la commune dont elle a été détachée, sauf en cas de désignation d'autres établissements dans l'arrêté prévu à l'article L. 2112-5. La participation de la nouvelle commune auxdits établissements se fait selon les dispositions prévues dans le présent code. En cas de désignation d'autres établissements, le retrait de l'établissement d'origine s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. »

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