Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux

NOR : JUSX0400167R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/10/21/JUSX0400167R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/10/21/2004-1129/jo/article_6
JORF n°247 du 22 octobre 2004
Texte n° 14

Version initiale

Article 6


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page