Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française

NOR : DOMX0500315R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/DOMX0500315R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/2006-173/jo/article_6
JORF n°41 du 17 février 2006
Texte n° 48

Version initiale

Article 6


En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan ORSEC justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par un arrêté du haut-commissaire.

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