LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

NOR : ECOX9100084L
JORF n°174 du 27 juillet 1991

Version initiale

Article

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 16 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est abrogé.



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