Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

NOR : JUSX9200040L
JORF n° 0298 du 23 décembre 1992

Version initiale

Art. 273. - I. - A l'article 6 de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, la référence: < <50-1> > est remplacée par la référence: < <131-35> >.
II. - Il est inséré, dans la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 précitée, un article 16-1 ainsi rédigé:
< < les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité et la valeur des objets mis en nantissement.
< >
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