Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

NOR : TASX9500194R
JORF n°21 du 25 janvier 1996

Version initiale

Article

Art. 3. - I. - La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de six membres nommés par décret, et comprenant :
- une personnalité choisie en raison de sa compétence, président ;
- trois représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.
II. - Le conseil d'administration de la caisse est assisté par un comité de surveillance qui comprend notamment des membres du Parlement et des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale.


Retourner en haut de la page