LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1)

NOR : ECOX9700133L
JORF n°302 du 30 décembre 1997

Version initiale

C. - Opérations à caractère définitif

des comptes d'affectation spéciale

Retourner en haut de la page