Article 36
I. - Au 2o du II de l'article 1648 B du code général des impôts :
Les mots : « au plus égale à 25 % » sont remplacés par les mots : « au plus égale à 27 % » ;
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est réduit à trois ans pour les communes bénéficiaires de cette première part, à compter du 1er janvier 1998. »
II. - Après le sixième alinéa du même 2o, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 1998, les communes dont les pertes de bases sont compensées sur trois ans bénéficient :
« - la première année, d'une attribution au plus égale à 90 % de la perte de bases qu'elles ont enregistrée ;
« - la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;
« - la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année. »