LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1)

NOR : ECOX9700133L
JORF n°302 du 30 décembre 1997

Version initiale

Article 36

I. - Au 2o du II de l'article 1648 B du code général des impôts :

Les mots : « au plus égale à 25 % » sont remplacés par les mots : « au plus égale à 27 % » ;

Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est réduit à trois ans pour les communes bénéficiaires de cette première part, à compter du 1er janvier 1998. »

II. - Après le sixième alinéa du même 2o, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1er janvier 1998, les communes dont les pertes de bases sont compensées sur trois ans bénéficient :

« - la première année, d'une attribution au plus égale à 90 % de la perte de bases qu'elles ont enregistrée ;

« - la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;

« - la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année. »

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