Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

NOR : ECOX0500272R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/7/ECOX0500272R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/7/2005-1512/jo/article_9
JORF n°285 du 8 décembre 2005
Texte n° 10

Version initiale

Article 9


I. - Le II de l'article 867 et l'article 869 du code général des impôts sont abrogés.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 23 du livre des procédures fiscales, les mots : « Indépendamment de la présentation prévue par le II de l'article 867 du code général des impôts, » sont supprimés.

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