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- Chapitre Ier : Simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation de formalités (Articles 1 à 11)
- Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités (Articles 12 à 25)
- Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage (Article 26)
- Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration (Articles 27 à 28)
- Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes (Article 29)
- Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées (Articles 30 à 31)
Article 9
I. - Le II de l'article 867 et l'article 869 du code général des impôts sont abrogés.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 23 du livre des procédures fiscales, les mots : « Indépendamment de la présentation prévue par le II de l'article 867 du code général des impôts, » sont supprimés.