Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

NOR : JUSX0600032R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/JUSX0600032R/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/2006-346/jo/article_29
JORF n°71 du 24 mars 2006
Texte n° 29

Version initiale

Article 29


Il est ajouté à l'article 2441 un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la radiation porte sur l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, elle peut être requise par le dépôt au bureau du conservateur d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle du conservateur se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond. »

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