LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1)

NOR : ECOX0609632L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/20/ECOX0609632L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/20/2007-212/jo/article_2
JORF n°44 du 21 février 2007
Texte n° 4

Version initiale

Article 2


Dans l'article L. 164-1 du code monétaire et financier, les mots : « Conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « conseil général », et les mots : « institué au premier alinéa de l'article L. 142-5 » sont remplacés par les mots : « institué aux articles L. 142-3 et L. 142-7 ».

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