Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

NOR : JUSX9200040L
JORF n° 0298 du 23 décembre 1992

Version initiale

Art. 79. - L'article 708 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
I. - La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée: < familial, professionnel ou social.> > II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
< >
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