Art. 263. - Les articles 1er à 4 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 précitée sont ainsi rédigés:
< < < < physique ou morale, dans des lieux privés.
< < la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public.
<
<
<
<