LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

NOR : ECOX0300134L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300134L/jo/article_118
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1311/jo/article_118
JORF n°302 du 31 décembre 2003
Texte n° 1

Version initiale

Article 118


Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 2005, un rapport présentant l'évaluation de l'application de chacune des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, faisant notamment apparaître le nombre de bénéficiaires de ces dispositions.

Retourner en haut de la page