LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

NOR : ECOX9100084L
JORF n°174 du 27 juillet 1991

Version initiale

Art. 3. - I. - Au g du 1 de l'article 266 du code général des impôts, les mots < > jusqu'aux mots < > sont remplacés par les mots:
< > II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er octobre 1991.


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