Art. 277. - Au quatrième alinéa du paragraphe III de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, la référence aux articles 363 et 365 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.