Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

NOR : TASX9500195R
JORF n°21 du 25 janvier 1996

Version initiale

Art. 11. - I. - Au titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale,
est ajouté un chapitre 6 ainsi rédigé :

< < Chapitre 6

< < Reversement forfaitaire à l'assurance maladie

au titre des maladies professionnelles


< < Art. L. 176-1. - Toute reconnaissance de maladie professionnelle entraînant un règlement de prestations en nature donne lieu, par le régime débiteur de ces prestations, à un reversement forfaitaire dont le montant est fixé par décret à l'assurance maladie dudit régime.
< < Le coût correspondant au montant du reversement forfaitaire est pris en compte dans la détermination de la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour chacun des régimes concernés.
< < La participation au financement du reversement forfaitaire des collectivités, établissements et entreprises mentionnées aux articles L.
413-13 et L. 413-14 est calculée et versée selon des modalités particulières fixées par décret. > > II. - Les dispositions du I s'appliquent aux maladies dont le caractère professionnel est reconnu à compter du 1er janvier 1996.


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