LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1)

NOR : ECOX9700133L
JORF n°302 du 30 décembre 1997

Version initiale

Article

Article 7

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1997 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions de francs)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 30/12/1997 page 19101 à 19118

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Deuxième partie

MOYENS DES SERVICES

ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997

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