LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1)

NOR : ECOX9700133L
JORF n°302 du 30 décembre 1997

Version initiale

Article

Article 14

Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets no 97-755 du 9 juillet 1997 et no 97-953 du 17 octobre 1997 portant ouverture de crédits à titre d'avance.

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