LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1)

NOR : ECOX9700133L
JORF n°302 du 30 décembre 1997

Version initiale

Article

Article 19

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1663 bis du code général des impôts, après les mots : « est protégé » sont insérés les mots : « ou associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.

Retourner en haut de la page