Article 19
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1663 bis du code général des impôts, après les mots : « est protégé » sont insérés les mots : « ou associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.